LOI : Mention « photographie retouchée » sur les photographies à usage commercial

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 

Les photos photoshopées sont bientôt mentionnées. En voila une avancée qui est intéressante ! À partir du 1er octobre 2017, une mention obligatoire sera visible sur toutes les photos retouchées. Ce décret, tout juste sortie et publié sur legifrance, sera applicable aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée.

On a bien conscience que les « standards » établis sont souvent irréalistes. On le voit, les photos diffusées dans les publicités sont 100% retouchées. Que cela soit pour  « grossir », « maigrir », « embellir » ou encore « améliorer » le physique des modèles, on se retrouve avec des photos dont certaines personnes souhaite s’identifier à quelque chose de faux.

Qui est concerné par ce décret « photographie retouchée » ?

Les annonceurs, mannequins et agences de mannequins.

Objet : modalités d’application et de contrôle de l’obligation d’accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l’image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : le décret fixe les modalités d’application et de contrôle de l’obligation d’accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l’article L. 2133-2 du code de la santé publique. Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l’article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance

Valable pour le mannequinat mais aussi dans les publicités pour les boissons et produits alimentaires

Cette mention qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Une bonne nouvelle donc ! 

ALERTE : Si vous êtes l’auteur d'illustrations vues sur le site et que vous souhaitez les supprimer, modifier et ou tout autres demandes, merci de prendre contact avec moi pour que je puisse vous citer et modifier l'article selon vos convenances. Si vous n'êtes pas cité, c'est que je n’ai pas trouvé sur la toile à qui appartenait ces créations. Je ne veux aucunement vous porter préjudice et je n’en tire aucun revenu. Merci

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